Conditions générales de ventes


Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

  • - CIAN TECHNOLOGIES, SARL au capital de 100 000 €, SIRET 822 792 784 00016, dont le siège social est situé au 4, avenue de la créativité, bâtiment 4 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, représenté par son Gérant Monsieur Emile DEVRED, ci-après dénommée CIAN TECHNOLOGIES,
  • ET
  • - Toute personne morale professionnelle, de droit privé ou de droit public, souhaitant souscrire à une offre de services fournies par CIAN TECHNOLOGIES, ci-après nommée le Client.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles le site https://www.expertaxe.com (ci-après « le Site ») met à la disposition du Client des services en ligne payants commercialisés par CIAN TECHNOLOGIES.

L’accès au Site et la souscription à l’offre « Forfait Collecte Expertaxe » proposée sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance au plus tard avant la validation de son abonnement.

CIAN TECHNOLOGIES se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales de vente seront à valider par le client en donnant expressément son accord. A défaut, seules seront appliquées les conditions générales en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement et ce pendant toute la durée de celui-ci.

L’acceptation sans restriction des présentes conditions générales prévaut sur les conditions générales éventuelles du Client. Toutes clauses contraires aux présentes prescrites par le Client ne pourront engager CIAN TECHNOLOGIES.

Les services vendus par CIAN TECHNOLOGIES s’adressent à des personnes morales. Ceux-ci ne peuvent donc pas se prévaloir des dispositions du Code de la Consommation, en particulier du droit de rétraction.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OFFRES

Les services sont accessibles par paiement en ligne, virement ou chèque bancaire.

La souscription permet au Client de bénéficier des services décrits dans l’offre commerciale « Forfait Collecte Expertaxe », et ce de la date de prise d’effet définie à l’article 3.4 jusqu’au 31 décembre de l’année N.

Les demandes du Client seront exclusivement formulées par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@expertaxe.com. CIAN TECHNOLOGIES n’assure pas de permanence téléphonique et prend contact directement avec le Client si besoin.

ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION A L’OFFRE

3.1 Création d’un compte client

Pour toute souscription aux services fournis par CIAN TECHNOLOGIES, le Client doit créer un compte « client » comprenant ses coordonnées. Le Client devra mettre à jour les informations figurant sur son compte Client si nécessaire.

Ce compte « client » peut faire l’objet d’une procédure de vérification par CIAN TECHNOLOGIES afin de s’assurer que les informations fournies par le Client sont correctes.

3.2 Commande

Les offres de souscription sont présentées sur le Site de CIAN TECHNOLOGIES

Conformément aux dispositions du Code Civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, le contrat n’est valablement conclu qu’une fois que le Client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

L'acceptation et la confirmation de la souscription passent donc par plusieurs étapes :

  1. La sélection de l’offre : la sélection est effectuée par le client par un clic sur l’offre choisi.
  2. Souscription Une fois l’offre sélectionnée, le Client peut valider son achat en cliquant sur «souscrire». Il est alors redirigé vers la page de validation de son achat.
  3. La saisie des coordonnées de facturation.
  4. L'acceptation des conditions générales de vente : le Client doit prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et cocher la case : « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
  5. Le choix du mode de paiement : pour poursuivre sa commande, le Client va devoir :

- Soit procéder au paiement en ligne par carte bancaire.

Vous pouvez régler votre achat avec les cartes suivantes : Carte bleue, VISA, MasterCard

La sécurité de vos paiements est au cœur de nos préoccupations. C’est pourquoi nous avons choisi PAYPLUG pour plateforme de paiement sécurisé.

Nous n'avons jamais accès aux informations financières relatives au moyen de paiement. C'est la raison pour laquelle, vos données de Carte bancaire vous seront demandées à chaque commande.

Lorsque vous choisissez de payer par carte bancaire, vous devez cliquer sur « paiement par carte bancaire », vous êtes alors directement redirigé sur le site de paiement sécurisé de PAYPLUG.

Vous y trouverez le numéro d’identifiant d’e-commerçant ainsi que le numéro et le montant de la transaction.

Vous devez remplir les informations suivantes : Numéro de carte bancaire, Date de validité, Cryptogramme

La facture de paiement est téléchargeable, en format PDF, à partir d’un lien adressé par courriel à l’adresse électronique indiquée par le client lors de la commande. Elle peut exceptionnellement être adressée sous forme papier sur demande expresse du Client.

- Soit procéder par un paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de CIAN TECHNOLOGIES.

Dans ce cas vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande qui vous donnera accès aux services un fois le virement reçu par CIAN TECHNOLOGIES.

Le RIB de CIAN TECHNOLOGIES pour effectuer le paiement de la commande est le suivant :
BPN - AG LAMBERSART 00110
FR 76 1350 7001 1031 3328 2218 668
CCBFRPPLIL

Merci de préciser votre numéro de commande au moment du virement bancaire.

- Soit choisir un paiement par chèque bancaire.

Dans ce cas vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande qui vous donnera accès aux services un fois le chèque reçu par CIAN TECHNOLOGIES.

Pour un traitement rapide de votre commande, envoyez votre chèque accompagné de la confirmation de commande imprimée à l’adresse suivante :
CIAN TECHNOLOGIES
4, avenue de la créativité BP 30331
59666 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX

Le chèque est à libeller à l'ordre de : CIAN TECHNOLOGIES

Si vous envoyez votre chèque seul, merci de noter le N° de commande au dos de votre chèque.

Votre commande sera alors validée à réception de votre chèque et le contrat sera réputé conclu.

Les délais d’accès à l’offre sur le site expertaxe.com dépendent donc de la date de réception de votre chèque.

3.3 Date de prise d’effet de l’abonnement et codes d’accès

Dès réception du paiement, CIAN TECHNOLOGIES active l’accès du Client aux services compris dans son offre. La souscription prend effet à compter de l’activation du compte client par CIAN TECHNOLOGIES.

Ces codes d’accès sont composés d’un identifiant et d’un mot de passe destinés à protéger la confidentialité de l‘accès en ligne. Le Client peut à tout moment modifier son mot de passe.

Ces codes d’accès sont strictement personnels : ils ne peuvent être utilisés que pour les personnes appartenant à la même entité juridique.

Le Client s’engage à ne communiquer ni son identifiant ni son mot de passe à des tierces personnes. Il est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait et seul garant de leur confidentialité : il engage sa responsabilité personnelle pour toute utilisation frauduleuse par une personne ayant utilisé son identifiant et son mot de passe.

3.4 Durée de la souscription

La durée de l’abonnement cours du jour de la prise d’effet de l’abonnement (aprés réception du paiement et envoie des codes d’accès par courriel) jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

ARTICLE 4 - PRIX ET SOUSCRIPTION DE L’OFFRE EXPERTAXE

4.1. Prix

Le prix de l’offre est indiqué sur les conditions particulières qui ont été préalablement transmis au Client.

4.2 Sécurisation

La saisie de coordonnées bancaires sont sécurisés par le système de paiement PAYPLUG. Le Client reconnaît que les supports électroniques constituent des commencements de preuve par écrit et qu’en cas de conflit, les documents électroniques produits par CIAN TECHNOLOGIES prévaudront sur ceux produits par le Client, à moins que ce dernier ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par CIAN TECHNOLOGIES.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 Obligations et limitation de responsabilité de CIAN TECHNOLOGIES

Les prestations de services proposées par CIAN TECHNOLOGIES mettent à sa charge une obligation de moyen.

La prestation est réalisée sur la base des informations et documents que le Client a transmis à CIAN TECHNOLOGIES par courrier électronique ou postal. Ils sont considérés comme exacts et sincères.

Dans le cas de recommandations formulées dans le cadre de la prestation choisie par le Client, CIAN TECHNOLOGIES décline toute responsabilité en cas d’omission, d’insuffisance, d’inexactitude ou d’erreur concernant les informations ou les documents qui lui sont transmis.

Les informations de nature réglementaires fournies par CIAN TECHNOLOGIES ne sauraient être exhaustives. Elles ne dispensent pas le Client de procéder à des vérifications et des démarches personnelles avant de mettre en œuvre toute action.

Le Client est seul responsable du choix et de l’usage qu’il fait de l’ensemble des contenus rendus disponibles par l’intermédiaire du Site et des services. Les décisions ou actions de communication qu’il serait amené à prendre ou à mener en considération de ces contenus ne sauraient engager d’autre responsabilité que la sienne.

Particulièrement, CIAN TECHNOLOGIES n’émet qu’un avis consultatif d’expert sur les outils de communication élaborés par le Client et relatifs à la collecte de la taxe d’apprentissage. Ces outils et leur contenu rédactionnel sont diffusés sous la seule et unique responsabilité du Client qui demeure toujours libre de ne pas suivre les préconisations de CIAN TECHNOLOGIES.

En tout état de cause, la responsabilité de CIAN TECHNOLOGIES si elle est prouvée, ne pourra pas excéder le montant annuel de l’abonnement payé par le Client à la date de la réclamation du Client reçu par CIAN TECHNOLOGIES par lettre recommandée avec accusé de réception.

5.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à communiquer à CIAN TECHNOLOGIES, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées exactes.

Le Client s’engage à régler le prix de vente établit et à respecter les modalités de paiement mentionnées sur le Site.

Le Client s’engage à fournir à CIAN TECHNOLOGIES tous les moyens utiles à l’exécution de la prestation de services.

ARTICLE 6 - FIN DU CONTRAT

6.1. Terme conventionnel

Le client aura accès au service pour l’année de campagne en cours au moment de sa souscription et jusqu’au 31 décembre de celle-ci.

ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du Site et des services relève de la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les documents téléchargeables. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite.

CIAN TECHNOLOGIES détient des droits sur les contenus accessibles via un abonnement aux services.

Il est notamment interdit au Client de :

  • - réaliser par tout moyen des téléchargements ou des extractions répétés visant à reconstituer la base de donnée propriété de CIAN TECHNOLOGIES.
  • - reproduire, en dehors de ses besoins propres, diffuser ou faire, directement ou indirectement, une exploitation commerciale ou à titre gratuit de tout ou partie des contenus des services.

Le non-respect de ces interdictions est passible de dommages-intérêts et de sanctions pénales conformément aux dispositions de l’article L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 8 - INFORMATIONS NOMINATIVES - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

CIAN TECHNOLOGIES s’engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations fournies.

Les informations et données qui concernent le Client sont nécessaires au traitement du contrat d’abonnement et des obligations contractuelles ultérieures.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et pour permettre à CIAN TECHNOLOGIES d’améliorer et personnaliser les services qu’il propose et les informations qu’il adresse au Client.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant, et d’opposition au traitement de celles-ci.

Il suffit au Client d’écrire par e-mail ou par courrier papier à CIAN TECHNOLOGIES en lui fournissant une photocopie de sa pièce d’identité et en indiquant ses noms, prénoms, email, adresse, et si possible ses références « Client ».

En fonction des choix du Client émis lors de la création ou de la consultation de son compte sur le Site, il est susceptible de recevoir des offres de CIAN TECHNOLOGIES, comme indiqué lors de la création du compte par le Client.

Si le Client ne souhaite plus recevoir ces offres, il lui suffit d’en faire la demande auprès de CIAN TECHNOLOGIES, soit par mail, soit par courrier à l’adresse du siège de CIAN TECHNOLOGIES.

ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales et qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la Loi Française à l’exclusion de tout autre droit, tant s’agissant de l’interprétation que de l’exécution de celles-ci.

En cas de litige sur l’interprétation ou la validité d’une clause contractuelle, celle-ci pourra être soumise à l’appréciation des juges du fond.

Néanmoins et en tout état de cause, la nullité de l’une des clauses ne pourra entraîner la nullité de l’ensemble du contrat et des présentes conditions générales de service, la clause concernée devant simplement être réputée non écrite.

ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une issue amiable à leur différend.

En cas d’échec, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE.